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Conditions générales de vente

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Conditions Générales de Vente

1. Désignation
IPSI-Formations est un organisme de formation dont le siège social est fixé au 141 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN. Il conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises..
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de IPSI-Formations.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés

2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de formation engagées par IPSI-Formations pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document établi par le Client.

3. Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA lorsque celle-ci est applicable
Le règlement du prix de la formation est à effectuer suivant les modalités indiquées dans le contrat signé par IPSI-Formations et par le Client. Les modalités de paiement sont conformes à l’article L.6353-6 du code de travail.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. IPSI-Formations pourra d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client.
En cas de règlement par un OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à IPSI-Formations
En cas de prise en charge partielle par un OPCA, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à IPSI-Formations au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, IPSI-Formations se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4. Dédit et remplacement d’un participant, annulations
En cas de dédit signifié par le Client à IPSI-Formations au moins 7 jours avant le démarrage du stage, IPSI-Formations offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue d’IPSI-Formations, et après accord éventuel de l’OPCA,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.
En cas d’annulation définitive de la participation d’un stagiaire pour lequel un contrat a été signé et dont la période de rétractation est dépassée, les frais demandés sont les suivants :
– si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont plafonnés à 15 % du prix H.T. de la formation, avec un minimum de 50,00 €.
– si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont plafonnés à 30 % du prix H.T. de la formation, avec un minimum de 100,00 €.
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont plafonnés à 50 % du prix H.T. de la formation, avec un minimum de 200,00 €.
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 75 % du prix H.T. de la formation

5. Absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à IPSI-Formation.

6. Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à IPSI-Formations ont valeur contractuelle.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. IPSI-Formations peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’AGECIF se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

7. Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un contrat faisant lieu de devis est adressé au Client, par email ou par courrier. Un exemplaires dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à IPSI-Formations par courrier postal ou email.
A l’issue de la formation, IPSI-Formations remet une attestation de formation au Stagiaire.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, IPSI-Formations lui remet un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

8. Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, IPSI-Formations est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
IPSI-Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de IPSI-Formations.

9. Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par IPSI-Formations pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de IPSI-Formations.

10. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

11. Confidentialité et communication
IPSI-Formations, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans le contrat signé entre IPSI-Formations et le Client.
IPSI-Formations s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client.
Cependant, le Client accepte d’être cité par IPSI-Formations comme client de ses formations.

12. Protection et accès aux informations à caractère personnel
Pour les besoins de la formation et de sa validation, IPSI-Formations collecte des données à caractère personnel le concernant les stagiaires. Celles-ci se limite à ce qui est nécessaire à la formation.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, celui-ci dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : IPSI-Formations, Espace Psycho-Santé Floréal, 141 avenue Jean Jaurès, 47000 AGEN ou en adressant un email.

13. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le Client et IPSI-Formations à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.
A défaut, les Tribunaux d’Agen seront seuls compétents pour régler le litige.

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